Vous êtes en pleine séparation ou vous cherchez à comprendre un jugement du JAF ? Ce glossaire regroupe tous les termes que vous allez rencontrer, expliqués dans un langage clair. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition.
Autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur. Elle couvre l'éducation, la santé, la sécurité et le bien-être de l'enfant. En France, les deux parents exercent l'autorité parentale conjointement, que le couple soit marié, pacsé, séparé ou divorcé.
La séparation ne change rien à l'autorité parentale : chaque parent conserve les mêmes droits et obligations. Seul le JAF peut retirer ou restreindre l'autorité parentale dans des cas exceptionnels (maltraitance, mise en danger de l'enfant). Voir service-public.gouv.fr.
CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
La CAF est l'organisme qui verse les prestations familiales en France : allocations familiales, aides au logement, prime d'activité, etc. En cas de garde alternée, les deux parents peuvent demander le partage des allocations familiales.
Chaque parent peut aussi déclarer l'enfant à charge pour ses propres droits CAF (aides au logement notamment). Le partage se fait sur demande conjointe ou par décision du JAF. Plus d'infos sur caf.fr.
Convention parentale
La convention parentale est un accord écrit entre les deux parents qui fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale après la séparation. Elle précise le mode de garde, le calendrier des weekends et vacances, la pension alimentaire et les règles de communication.
Cette convention peut être rédigée librement entre les parents ou avec l'aide d'un avocat ou médiateur familial. Pour avoir force exécutoire, elle doit être homologuée par le JAF. C'est la solution la plus rapide et la moins conflictuelle quand les parents s'entendent.
Droit de visite et d'hébergement (DVH)
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) est le droit du parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de le recevoir chez lui à des moments définis. Il est fixé par le JAF ou par accord entre les parents dans la convention parentale.
Le DVH inclut généralement des weekends en alternance et une partie des vacances scolaires. Il peut être classique ou élargi selon les besoins de l'enfant et la situation des parents. Consultez notre page droit de visite et d'hébergement pour en savoir plus.
DVH classique
Le DVH classique est la formule la plus courante quand l'enfant a sa résidence habituelle chez un parent. L'autre parent accueille l'enfant un weekend sur deux (du vendredi soir au dimanche soir) et la moitié des vacances scolaires.
Ce rythme donne environ 25% du temps au parent non-résident. C'est le mode de garde que le JAF fixe le plus souvent en l'absence d'accord entre les parents. Voir notre page un weekend sur deux.
DVH élargi
Le DVH élargi ajoute du temps au DVH classique. Le parent non-résident accueille l'enfant un weekend sur deux, plus un ou deux jours en semaine (souvent le mercredi). Cela porte le temps de présence à environ 30-35%.
C'est un bon compromis quand la garde alternée 50/50 n'est pas possible (distance entre les domiciles, âge de l'enfant) mais que les deux parents veulent maximiser le temps avec l'enfant. Voir notre page weekend sur deux + mercredi.
Garde alternée (résidence alternée)
La garde alternée, juridiquement appelée résidence alternée, est un mode de garde où l'enfant vit en alternance chez chacun de ses parents. Le partage du temps est généralement 50/50, mais ce n'est pas obligatoire.
Le rythme le plus courant est une semaine chez chaque parent, mais d'autres formules existent (2-2-3, 2-2-5-5, 3-4-4-3). La garde alternée est prévue par l'article 373-2-9 du Code civil. Le JAF peut la fixer à titre provisoire pour 6 mois avant de statuer définitivement. Voir notre page garde alternée semaine/semaine.
Garde 2-2-3
La garde 2-2-3 est un mode de résidence alternée sur un cycle d'une semaine. L'enfant passe 2 jours chez le parent A, 2 jours chez le parent B, puis 3 jours chez le parent A. La semaine suivante, le schéma s'inverse.
Ce rythme garantit un partage 50/50 et fait en sorte que l'enfant ne passe jamais plus de 3 jours consécutifs sans voir un parent. C'est un bon choix pour les jeunes enfants. Voir notre page garde 2-2-3.
Garde 2-2-5-5
La garde 2-2-5-5 est un mode de résidence alternée où chaque parent a 2 jours fixes en semaine et le weekend alterne. Sur un cycle de deux semaines, chaque parent a l'enfant exactement 7 jours : un partage 50/50 parfait.
L'avantage principal : les jours de semaine sont toujours les mêmes, ce qui simplifie l'organisation (école, activités). Seul le weekend change. Voir notre page garde 2-2-5-5.
Garde 3-4-4-3
La garde 3-4-4-3 est un mode de résidence alternée sur un cycle de deux semaines. L'enfant passe 3 jours chez un parent, puis 4 jours chez l'autre, et on inverse la semaine suivante. Le total est de 7 jours chacun.
Ce rythme offre des blocs de temps plus longs que le 2-2-3, tout en évitant une semaine complète d'absence. C'est un compromis souvent adapté aux enfants d'âge scolaire. Voir notre page garde 3-4-4-3.
JAF (Juge aux Affaires Familiales)
Le JAF est le juge compétent pour trancher les questions liées à la famille : divorce, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite. Il siège au tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance).
On peut saisir le JAF avec ou sans avocat (la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les questions de garde). Le JAF peut fixer le mode de résidence, le DVH, le montant de la pension alimentaire et homologuer une convention parentale. Plus d'infos sur service-public.gouv.fr.
Médiation familiale
La médiation familiale est un processus encadré par un médiateur professionnel qui aide les parents à trouver un accord sur les modalités de garde, le calendrier et la pension alimentaire. Le médiateur ne prend pas de décision : il facilite le dialogue.
La médiation peut être volontaire ou ordonnée par le JAF. Elle est souvent plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire. Un entretien d'information gratuit est proposé par les services de médiation agréés. Voir service-public.gouv.fr.
Non-représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant est un délit pénal (article 227-5 du Code pénal). Il est commis lorsqu'un parent refuse de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates prévues par le jugement ou la convention parentale.
Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En pratique, il est conseillé de documenter chaque refus (SMS, mails, main courante) avant de porter plainte. Le parent victime peut aussi saisir le JAF pour faire modifier le jugement.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l'autre pour couvrir les besoins de l'enfant : nourriture, logement, vêtements, scolarité, santé. Son montant est fixé par le JAF en fonction des revenus de chaque parent et des besoins de l'enfant.
En garde alternée, une pension alimentaire peut quand même être fixée si les revenus des parents sont très différents. Le barème indicatif du Ministère de la Justice donne une estimation, mais le JAF reste libre de fixer le montant. Voir service-public.gouv.fr.
Quotient familial
Le quotient familial est un mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable du foyer par un nombre de parts. Chaque enfant à charge ajoute une demi-part (une part entière à partir du troisième enfant). Plus le quotient familial est bas, moins on paie d'impôts.
En garde alternée, chaque parent peut déclarer l'enfant à charge et bénéficier d'un quart de part chacun (au lieu d'une demi-part pour un seul parent). La CAF utilise aussi un quotient familial propre pour calculer certaines aides et tarifs (cantine, centre de loisirs).
Résidence alternée
La résidence alternée est le terme juridique officiel pour ce qu'on appelle couramment la garde alternée. L'enfant réside en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon un rythme défini par le JAF ou par accord entre les parents.
Ce mode de résidence est prévu par l'article 373-2-9 du Code civil. Il implique que les deux domiciles sont considérés comme la résidence de l'enfant. En pratique, les rythmes les plus courants sont : semaine/semaine, 2-2-3, 2-2-5-5 et 3-4-4-3.
Résidence habituelle
La résidence habituelle est le domicile principal de l'enfant, fixé chez l'un des deux parents. L'autre parent bénéficie alors d'un droit de visite et d'hébergement (DVH). C'est le mode de garde le plus fréquent en France.
Le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle est le parent "résident". L'adresse de résidence habituelle détermine l'école, le médecin traitant et le rattachement administratif de l'enfant. Le parent non-résident peut avoir un DVH classique ou élargi.
Semaine paire / semaine impaire
Le système semaine paire / semaine impaire est la méthode la plus utilisée pour organiser l'alternance en garde alternée. Les semaines sont numérotées de 1 à 52 (ou 53) : les semaines paires (2, 4, 6...) sont chez un parent, les semaines impaires (1, 3, 5...) chez l'autre.
Ce système est simple et sans ambiguïté : il suffit de regarder le numéro de la semaine pour savoir chez quel parent l'enfant se trouve. C'est aussi la méthode utilisée dans la plupart des jugements du JAF. Voir notre guide semaines paires et impaires.