Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
1. Identification du vendeur
Alpha Tech Solutions
SIRET : 949 952 006 00029
Contact : contact@calendriergarde.fr
Identité complète et siège social consultables sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
2. Description du produit
CalendrierGarde.fr propose un service de génération de calendriers de garde parentale. L'utilisateur remplit un formulaire en ligne, visualise un aperçu de son calendrier, puis accède au téléchargement des fichiers après paiement.
Deux formules sont proposées :
- Essentiel (3,90 €) : calendrier annuel au format PDF, sans filigrane, prêt à imprimer.
- Complet (5,90 €) : calendrier PDF + fichier Excel + fichier iCal (compatible Google Agenda, Apple Calendar).
3. Prix et paiement
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs.
Le paiement est unique. Il n'y a pas d'abonnement ni de renouvellement automatique.
4. Livraison
Les fichiers sont générés instantanément après confirmation du paiement et proposés en téléchargement immédiat.
Un lien de re-téléchargement est disponible sur la page de confirmation. Ce lien reste valable pendant 24 heures.
En cas de problème technique empêchant le téléchargement, contactez-nous à contact@calendriergarde.fr avec votre adresse email de paiement. Nous vous renverrons vos fichiers dans les meilleurs délais.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En cliquant sur le bouton de paiement, vous acceptez que le téléchargement commence immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.
6. Garantie satisfait ou remboursé
Indépendamment du cadre légal, nous proposons une garantie commerciale de 30 jours. Si le calendrier généré ne correspond pas à vos attentes, contactez-nous à contact@calendriergarde.fr en précisant le motif.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant votre demande.
7. Responsabilité
Les calendriers générés sont des outils pratiques destinés à faciliter l'organisation de la garde parentale. Ils ne constituent en aucun cas un document juridique, un avis légal ou une décision de justice.
Alpha Tech Solutions ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui est faite des calendriers générés, ni de leur conformité avec une décision de justice, une convention parentale ou tout autre accord entre les parties.
Pour toute question relative à votre droit de garde, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de votre tribunal.
8. Médiation des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Avant toute démarche de médiation, nous vous invitons à nous contacter directement à contact@calendriergarde.fr afin de trouver une solution à l'amiable.
Processus d'adhésion à un médiateur de la consommation en cours. Cette section sera mise à jour avec les coordonnées du médiateur désigné.
Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.