Une situation de plus en plus fréquente
La mobilité internationale a profondément transformé les familles. Couples binationaux, expatriés, parents mutés à l'étranger pour le travail : les séparations impliquant deux pays sont devenues courantes. Selon les estimations du ministère des Affaires étrangères, plusieurs milliers de dossiers de conflits parentaux transfrontaliers sont traités chaque année en France.
Quand deux parents séparés vivent dans des pays différents, la question de la garde de l'enfant se pose avec une complexité particulière. Quel tribunal est compétent ? Quel droit national s'applique ? La garde alternée est-elle possible entre deux pays ? Comment éviter qu'un parent ne parte avec l'enfant sans l'accord de l'autre ?
Ce guide vous donne les clés pour comprendre le cadre juridique, protéger vos droits et organiser la vie de votre enfant dans un contexte international.
Quel droit s'applique ? Compétence et juridiction
La première question à résoudre est celle du tribunal compétent. En matière de garde d'enfant à l'international, deux textes majeurs régissent la répartition des compétences.
Au sein de l'Union européenne : le Règlement Bruxelles II ter
Le Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, s'applique entre les États membres de l'UE (sauf le Danemark). Il est entré en application le 1er août 2022 et remplace l'ancien Règlement Bruxelles II bis.
Le principe est simple : la compétence appartient au tribunal du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Ce n'est pas la nationalité de l'enfant ni celle des parents qui détermine le tribunal compétent, mais l'endroit où l'enfant vit de manière stable et continue. Si votre enfant vit en France, c'est le juge français qui est compétent, même si l'autre parent est de nationalité étrangère et vit dans un autre pays de l'UE.
Le Règlement Bruxelles II ter a renforcé la coopération entre États membres pour l'exécution des décisions de justice. Une décision de garde rendue dans un pays de l'UE est en principe reconnue et exécutoire dans tous les autres États membres, sans procédure intermédiaire.
Hors Union européenne : la Convention de La Haye de 1996
Pour les situations impliquant un pays hors UE, c'est la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants qui s'applique. Elle a été ratifiée par plus de 50 États, dont la France, le Royaume-Uni, la Suisse, l'Australie, le Brésil et la Russie.
Le principe est le même : la compétence revient aux autorités du pays de résidence habituelle de l'enfant. La Convention prévoit aussi des mécanismes de coopération entre États pour l'exécution des décisions et la transmission d'informations.
Si le pays de l'autre parent n'a ratifié ni le Règlement européen ni la Convention de La Haye, la situation devient nettement plus compliquée. Il faut alors s'appuyer sur des conventions bilatérales ou sur le droit international privé de chaque État concerné. Dans ce cas, l'aide d'un avocat spécialisé en droit international privé de la famille est indispensable.
La garde alternée entre deux pays : possible, mais très complexe
La garde alternée au sens strict (une semaine chez un parent, une semaine chez l'autre) est techniquement possible entre deux pays voisins. Mais en pratique, elle n'est viable que dans des cas très particuliers.
Exemples de configurations transfrontalières
France/Belgique : c'est le cas le plus favorable. Même langue (pour la partie francophone), frontière courte, systèmes scolaires compatibles. Un parent à Lille et l'autre à Tournai ou Bruxelles peut envisager une alternance régulière, à condition que l'enfant soit scolarisé d'un seul côté de la frontière.
France/Allemagne : les villes frontalières comme Strasbourg/Kehl ou Sarrebruck/Forbach rendent la garde alternée envisageable. La barrière linguistique est le principal obstacle : l'enfant doit être bilingue ou scolarisé dans une école bilingue.
France/Royaume-Uni post-Brexit : depuis le Brexit, le Royaume-Uni n'est plus soumis au Règlement Bruxelles II ter. C'est la Convention de La Haye de 1996 qui s'applique. La traversée de la Manche, les contrôles d'identité systématiques et le décalage des calendriers scolaires rendent la garde alternée classique très difficile.
France/Suisse : configuration fréquente dans la région genevoise ou le Jura. Les villes frontalières permettent parfois une alternance, mais les différences de systèmes scolaires et administratifs compliquent l'organisation.
Les limites concrètes
Au-delà de la proximité géographique, plusieurs obstacles rendent la garde alternée entre deux pays complexe : la scolarité de l'enfant (il ne peut pas être inscrit dans deux écoles), les systèmes de santé différents, les calendriers de vacances décalés, et la charge logistique des trajets réguliers.
Les vacances scolaires comme solution pratique
Quand la garde alternée classique est impossible à cause de la distance entre les deux pays, la plupart des parents (et des juges) se tournent vers un arrangement fondé sur les vacances scolaires.
Le schéma le plus courant est le suivant :
- Résidence chez un parent pendant l'année scolaire, pour assurer la stabilité de la scolarité, des activités et de la vie quotidienne de l'enfant.
- Toutes les vacances scolaires (ou la majorité) chez l'autre parent,pour maintenir un lien fort et régulier. Cela inclut les vacances d'été, de Noël, de février et de printemps.
Ce type d'arrangement permet à l'enfant de conserver un cadre stable pendant les périodes scolaires tout en passant un temps significatif avec chaque parent. Il suppose toutefois une bonne entente sur la logistique des voyages et le partage des frais de transport.
Le juge peut également prévoir des week-ends prolongés chez le parent éloigné lorsque la distance le permet (par exemple, un vol court ou un train rapide), ainsi que des appels vidéo réguliers pour maintenir le lien au quotidien.
L'enlèvement parental international
L'enlèvement parental international se produit lorsqu'un parent emmène ou retient l'enfant dans un autre pays sans l'accord de l'autre parent ou sans autorisation du juge. C'est un délit, même si c'est un parent qui le commet.
La Convention de La Haye de 1980 : retour immédiat de l'enfant
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est le texte de référence. Ratifiée par plus de 100 États, elle prévoit un mécanisme rapide pour obtenir le retour immédiat de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle.
Le principe est strict : lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu de manière illicite, les autorités du pays où l'enfant se trouve doivent ordonner son retour. Le juge ne statue pas sur le fond du droit de garde : il vérifie uniquement si le déplacement était illicite. Le retour doit être ordonné dans un délai de six semaines.
Sanctions pénales en France
En droit français, l'enlèvement parental est puni par l'article 227-7 du Code pénal. Le fait de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale est passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Si l'enfant est retenu hors du territoire de la République, la peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende(article 227-9 du Code pénal). Ces peines s'appliquent aussi bien au parent qu'à toute personne qui aide à la soustraction de l'enfant.
Comment se protéger contre l'enlèvement parental
Si vous craignez que l'autre parent ne quitte le territoire avec votre enfant sans votre accord, plusieurs dispositifs vous permettent d'agir préventivement.
L'opposition à la sortie du territoire (OST)
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales ou au préfet une opposition à la sortie du territoire (OST) de votre enfant. Cette mesure interdit à l'enfant de quitter la France sans l'autorisation des deux parents. Elle est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et signalée aux services de police aux frontières.
L'OST peut être demandée en urgence, par requête au JAF ou directement au procureur de la République en cas de risque imminent. Elle est valable un an et peut être renouvelée.
L'inscription au fichier des personnes recherchées
En complément de l'OST, vous pouvez demander au procureur de la République l'inscription de votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription déclenche une alerte automatique si l'enfant est présenté à un contrôle de police ou de frontière.
Alerter le procureur et les autorités consulaires
Si le risque est concret (l'autre parent a acheté des billets d'avion, a fait des démarches administratives dans son pays d'origine, a retiré les papiers d'identité de l'enfant), vous devez alerter immédiatement le procureur de la République. Vous pouvez aussi contacter le consulat de France dans le pays de destination pour signaler la situation.
Le site diplomatie.gouv.fr fournit des fiches pratiques par pays et les coordonnées des autorités centrales compétentes en matière d'enlèvement parental.
Le rôle du BECCCI
Le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (BECCCI), rattaché au ministère de la Justice, est l'autorité centrale française désignée par la Convention de La Haye de 1980.
Son rôle est de faciliter le retour de l'enfant en cas d'enlèvement parental international. Concrètement, le BECCCI :
- Reçoit et traite les demandes de retour d'enfants enlevés vers la France ou depuis la France.
- Transmet les dossiers aux autorités centrales des autres pays signataires.
- Coordonne avec les services diplomatiques et consulaires français.
- Oriente les parents vers les procédures judiciaires adaptées.
Le BECCCI est joignable via le site du ministère de la Justice (justice.gouv.fr). Si votre enfant a été emmené à l'étranger, vous devez le contacter le plus rapidement possible. Plus le dossier est déposé tôt, plus les chances de retour rapide de l'enfant sont élevées.
Conseils pratiques pour les parents dans deux pays
Le passeport de l'enfant
En France, la demande de passeport pour un mineur nécessite l'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale. Les deux parents doivent signer la demande. Si l'un des parents refuse de signer, l'autre ne peut pas obtenir le passeport seul sans décision du juge.
Conservez une copie du passeport de votre enfant. Si vous craignez que l'autre parent ne l'utilise sans votre accord, vous pouvez demander au JAF que le passeport soit conservé par un tiers (avocat, greffe du tribunal) ou demander une opposition à la sortie du territoire.
La clause de non-déménagement dans la convention parentale
Lors de la rédaction de votre convention parentale ou de votre accord de garde, prévoyez une clause de non-déménagement à l'étranger sans accord mutuel ou autorisation du juge. Cette clause n'a pas de valeur juridique contraignante en elle-même (un parent peut toujours saisir le JAF), mais elle clarifie l'engagement de chaque parent et constitue un élément de preuve en cas de litige.
La médiation internationale
Avant d'en arriver à une procédure judiciaire, la médiation familiale internationale peut aider les parents à trouver un accord. Plusieurs organismes proposent ce service, notamment le réseau de médiation du Conseil de l'Europe et certains barreaux qui disposent de médiateurs formés aux conflits transfrontaliers.
La médiation est particulièrement utile pour définir les modalités pratiques : calendrier de vacances, partage des frais de transport, communication à distance avec l'enfant, adaptation aux calendriers scolaires de chaque pays.
Questions fréquentes sur la garde alternée à l'international
La garde alternée (une semaine sur deux) est-elle possible entre deux pays ?
En théorie, oui. En pratique, elle n'est viable qu'entre deux villes frontalières proches (Lille/Bruxelles, Strasbourg/Kehl). Au-delà de 1 à 2 heures de trajet, elle devient impossible au quotidien à cause de la scolarité. Les juges privilégient alors une résidence principale avec des vacances chez l'autre parent.
Quel tribunal est compétent si les parents vivent dans deux pays différents ?
C'est le tribunal du lieu de résidence habituelle de l'enfant, pas celui des parents. Si l'enfant vit en France, le juge français est compétent, même si l'autre parent vit en Allemagne, au Maroc ou au Canada. Ce principe est posé par le Règlement Bruxelles II ter (au sein de l'UE) et la Convention de La Haye de 1996 (hors UE).
Un parent peut-il s'installer à l'étranger avec l'enfant sans l'accord de l'autre ?
Non. Quitter le territoire français avec l'enfant sans l'accord écrit de l'autre parent ou sans autorisation du juge constitue un enlèvement parental international. C'est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'enfant est retenu à l'étranger.
Comment empêcher l'autre parent de quitter la France avec mon enfant ?
Vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire (OST) au JAF ou au préfet. L'enfant sera inscrit au fichier des personnes recherchées et ne pourra plus quitter la France sans l'accord des deux parents. En cas de risque imminent, adressez-vous directement au procureur de la République.
Que faire si l'autre parent a emmené mon enfant à l'étranger ?
Contactez immédiatement le BECCCI (Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale) du ministère de la Justice, portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, et alertez le consulat de France dans le pays concerné. Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1980, une procédure de retour peut être engagée rapidement.
Les décisions de garde françaises sont-elles reconnues à l'étranger ?
Au sein de l'UE, les décisions de garde sont reconnues automatiquement dans les autres États membres grâce au Règlement Bruxelles II ter. Hors UE, la reconnaissance dépend des conventions internationales en vigueur et du droit du pays concerné. Certains pays ne reconnaissent pas les décisions étrangères, ce qui complique considérablement la situation.
Qui paie les frais de voyage de l'enfant entre les deux pays ?
Le juge peut décider de la répartition des frais de transport. En général, le parent qui a choisi de s'installer à l'étranger supporte la majorité des frais supplémentaires liés à la distance. Le juge peut aussi répartir les frais en fonction des revenus de chaque parent. Pensez à détailler cette répartition dans votre convention parentale.
Le Brexit a-t-il changé les règles pour la garde entre la France et le Royaume-Uni ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2021, le Règlement Bruxelles II ter ne s'applique plus au Royaume-Uni. C'est la Convention de La Haye de 1996 qui régit désormais les conflits de compétence. La reconnaissance des décisions de garde françaises au Royaume-Uni (et inversement) nécessite une procédure spécifique, plus lourde qu'au sein de l'UE.